RÈGLEMENT GÉNÉRAL
PROGRAMME « AMBASSADEURS ELIV’IMMO »
Version en vigueur à compter du : 01 Octobre 2026
1. Organisateur du programme
Le programme « Ambassadeurs Eliv’immo » est proposé par :
Eliv’immo
Lauriane Durand – Conseillère immobilière
Secteur : Cognin, Chambéry et alentours
Téléphone : 06 58 14 04 65
E-mail : elivimmo@gmail.com
Le programme a pour objet de permettre à des particuliers de recommander Eliv’immo à une personne de leur entourage susceptible d’envisager la vente d’un bien immobilier.
L’Ambassadeur intervient exclusivement dans le cadre d’une mise en relation. Il n’est pas habilité à exercer une activité de négociation, d’entremise ou de représentation pour le compte d’Eliv’immo.
2. Objet du programme
Le programme permet à un Ambassadeur de transmettre à Eliv’immo les coordonnées d’une personne de son entourage qui envisage éventuellement de vendre un bien immobilier.
Lorsque les conditions prévues au présent règlement sont réunies et qu’une vente est effectivement réalisée dans le cadre d’un mandat confié à Eliv’immo, l’Ambassadeur peut bénéficier d’une récompense sous forme de carte cadeau, conformément au barème en vigueur.
La récompense maximale pouvant être attribuée au titre du programme est de :
500 € maximum en carte cadeau par apport éligible.
La récompense n’est ni automatique ni due du seul fait de la transmission d’un contact.
3. Conditions pour devenir Ambassadeur
Le programme est ouvert aux personnes physiques majeures.
L’Ambassadeur doit communiquer une identité exacte permettant son identification ainsi que les coordonnées nécessaires à la gestion du programme.
L’Ambassadeur déclare agir à titre personnel et ne pas se présenter comme salarié, mandataire, agent commercial, négociateur ou représentant d’Eliv’immo.
Le programme ne constitue pas un contrat de travail.
Il ne constitue pas davantage, par lui-même, un mandat de recherche, un mandat de vente, un contrat d’agent commercial ou un contrat donnant pouvoir à l’Ambassadeur de représenter Eliv’immo.
4. Rôle strictement limité de l’Ambassadeur
L’Ambassadeur est exclusivement un prescripteur / apporteur de contact.
Il peut notamment :
- informer une personne de son entourage de l’existence d’Eliv’immo ;
- lui recommander de prendre contact avec Eliv’immo ;
- mettre cette personne en relation avec Eliv’immo ;
- transmettre ses coordonnées à Eliv’immo lorsque cette personne a donné son accord ;
- utiliser le formulaire officiel d’apport Eliv’immo.
L’Ambassadeur ne peut en aucun cas :
- négocier le prix du bien ;
- négocier les honoraires d’Eliv’immo ;
- conseiller le vendeur sur le prix de vente ;
- réaliser une estimation au nom d’Eliv’immo ;
- organiser ou réaliser une visite ;
- recueillir ou faire signer un mandat ;
- engager Eliv’immo auprès d’un vendeur ou d’un acquéreur ;
- recevoir une somme d’argent au titre de la transaction immobilière ;
- donner un avis juridique, fiscal ou technique au nom d’Eliv’immo ;
- présenter ou commercialiser un bien comme s’il était professionnel de l’immobilier ;
- utiliser le nom, le logo ou les supports Eliv’immo autrement qu’avec l’autorisation expresse de Lauriane Durand ;
- promettre au vendeur un prix, un délai de vente, un mandat ou une rémunération ;
- se présenter comme « agent immobilier », « conseiller immobilier », « négociateur », « agent commercial » ou représentant d’Eliv’immo.
À compter de la transmission du contact, Eliv’immo prend seul en charge la relation commerciale et immobilière avec le prospect.
5. Consentement du prospect
L’Ambassadeur s’engage à ne transmettre les coordonnées d’une personne à Eliv’immo qu’après avoir obtenu son accord pour cette mise en relation.
L’Ambassadeur ne doit pas transmettre de coordonnées obtenues frauduleusement, à l’insu de la personne concernée ou dans des conditions contraires aux règles applicables en matière de protection des données personnelles.
Eliv’immo pourra demander au prospect de confirmer qu’il accepte d’être contacté.
Le refus du prospect entraîne l’absence de prise en compte de l’apport.
6. Déclaration obligatoire de l’apport
Tout apport doit être déclaré au moyen du Formulaire Officiel d’Apport – Ambassadeurs Eliv’immo.
Le formulaire doit comporter les informations nécessaires à l’identification :
- de l’Ambassadeur ;
- du prospect ;
- du bien concerné, lorsque les informations sont connues ;
- de la date de la mise en relation ;
- du consentement du prospect.
À réception du formulaire, Eliv’immo procède à son enregistrement dans son registre interne des apports.
Chaque apport reçoit un numéro ou identifiant d’apport ainsi qu’une date d’enregistrement.
L’enregistrement permet notamment de déterminer l’antériorité d’un apport lorsqu’un même prospect est signalé par plusieurs personnes.
7. Conditions pour qu’un apport soit éligible
Pour être éligible à une récompense, l’apport doit cumulativement :
- avoir été déclaré auprès d’Eliv’immo au moyen du formulaire officiel ;
- avoir été enregistré par Eliv’immo ;
- concerner un prospect ayant accepté la mise en relation ;
- concerner une personne qui envisage réellement une opération de vente ;
- ne pas être déjà connue d’Eliv’immo dans le cadre d’un projet de vente en cours ;
- ne pas avoir déjà été apportée par une autre personne ;
- être transmis avant tout contact commercial déjà établi entre Eliv’immo et le prospect concernant le même projet ;
- aboutir à la signature d’un mandat de vente avec Eliv’immo ;
- puis à la réalisation effective de la vente dans le cadre de l’intervention d’Eliv’immo ;
- respecter l’ensemble des conditions du présent règlement.
Un simple contact ou une simple estimation ne donne donc pas droit à une récompense.
8. Cas d’un prospect déjà connu
Aucune récompense n’est due lorsque le prospect :
- est déjà client d’Eliv’immo ;
- a déjà demandé une estimation ;
- a déjà été contacté par Eliv’immo dans le cadre du même projet ;
- a déjà signé un mandat ;
- fait déjà l’objet d’un suivi commercial par Eliv’immo ;
- ou a été précédemment enregistré comme prospect par un autre Ambassadeur.
En cas de contestation, les éléments d’enregistrement détenus par Eliv’immo permettront de déterminer l’antériorité.
9. Plusieurs Ambassadeurs pour un même prospect
Un même prospect ne peut donner lieu qu’à une seule récompense.
Lorsque plusieurs personnes revendiquent le même apport, Eliv’immo retient en principe le premier apport valablement enregistré.
La date et l’heure d’enregistrement du formulaire constituent la référence interne.
Eliv’immo pourra néanmoins examiner les circonstances particulières d’un dossier lorsqu’il existe une contestation sérieuse.
10. Barème de récompense
La récompense est calculée exclusivement sur le prix net vendeur du mandat, c’est-à-dire le prix revenant au vendeur, hors honoraires d’agence.
BARÈME AMBASSADEURS ELIV’IMMO
| Prix net vendeur du mandat | Récompense |
|---|---|
| Jusqu’à 50 000 € | 300 € |
| De 50 001 € à 135 000 € | 300 € |
| De 135 001 € à 250 000 € | 400 € |
| De 250 001 € à 400 000 € | 400 € |
| De 400 001 € à 600 000 € | 500 € |
| Plus de 600 000 € | 500 € |
Les tranches sont exclusives et non cumulatives.
Le montant de la récompense est déterminé sur la base du prix net vendeur figurant au mandat de vente.
Une modification ultérieure du prix de vente ne modifie pas automatiquement le montant de la récompense initialement déterminé, sauf décision expresse d’Eliv’immo.
La récompense est plafonnée à 500 € maximum par apport éligible.
11. Forme de la récompense
La récompense est attribuée exclusivement sous forme de carte cadeau ou de bon cadeau, dans la limite du montant prévu au barème.
Aucun paiement en espèces ne sera effectué au titre du programme.
La carte cadeau est délivrée après vérification de l’ensemble des conditions d’attribution.
Le choix de l’enseigne ou du prestataire de carte cadeau est effectué par Eliv’immo, selon les possibilités disponibles au moment de l’attribution.
La carte cadeau ne peut pas être convertie en espèces auprès d’Eliv’immo.
12. Moment d’attribution de la récompense
La récompense n’est acquise qu’après :
- la signature du mandat de vente ;
- la réalisation effective de la vente ;
- la perception effective des honoraires par Eliv’immo ;
- et la vérification de l’ensemble des conditions prévues par le présent règlement.
En cas d’annulation de la vente, de non-réalisation de la transaction ou d’absence de perception des honoraires par Eliv’immo, aucune récompense n’est due.
13. Fiscalité et obligations de l’Ambassadeur
L’Ambassadeur est informé que la récompense qui lui est attribuée en contrepartie d’une mise en relation peut, selon sa situation personnelle, constituer un revenu devant être déclaré à l’administration fiscale et/ou être susceptible d’entraîner des obligations sociales.
Il appartient à chaque Ambassadeur de déterminer, avec l’administration fiscale ou un professionnel compétent, les obligations qui lui sont personnellement applicables.
Eliv’immo ne garantit aucune exonération fiscale ou sociale liée à l’attribution d’une carte cadeau.
Le fait que la récompense soit attribuée sous forme de carte cadeau ne préjuge pas de son traitement fiscal ou social.
Eliv’immo conserve les informations nécessaires au suivi des récompenses attribuées et pourra effectuer les déclarations qui lui incombent lorsque les conditions légales sont réunies.
14. Situation des personnes exerçant une activité professionnelle
Une personne qui exerce régulièrement une activité d’apport de contacts ou qui souhaite agir professionnellement pour Eliv’immo doit préalablement signaler sa situation.
Le présent programme est destiné à une démarche de recommandation et de mise en relation.
Il ne constitue pas, à lui seul, un cadre permettant à une personne d’exercer professionnellement des activités de négociation ou d’entremise immobilière.
Eliv’immo se réserve le droit de refuser ou de suspendre la participation d’une personne dont le comportement excéderait le rôle de simple prescripteur.
15. Absence de garantie de rémunération
La participation au programme ne garantit aucune récompense.
La récompense est conditionnée au respect de l’ensemble des critères du présent règlement.
Aucune indemnité n’est due pour :
- une simple transmission de coordonnées ;
- une estimation sans mandat ;
- un mandat n’ayant pas abouti à une vente ;
- une vente réalisée sans intervention effective d’Eliv’immo ;
- un prospect déjà connu ;
- un apport non enregistré ;
- un apport transmis après le premier contact commercial d’Eliv’immo avec le prospect ;
- un apport ne permettant pas d’identifier suffisamment le prospect.
16. Protection des données personnelles
Les données recueillies dans le cadre du programme sont utilisées notamment pour :
- enregistrer les apports ;
- contacter le prospect ;
- assurer le suivi de la mise en relation ;
- déterminer l’éligibilité à la récompense ;
- assurer le suivi administratif, comptable et fiscal du programme.
Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les données ne doivent être transmises à Eliv’immo que dans les conditions prévues par le présent règlement.
17. Modification du programme
Eliv’immo peut modifier le présent règlement, notamment le barème ou les modalités pratiques d’attribution des cartes cadeaux.
Toute modification sera applicable aux nouveaux apports enregistrés après son entrée en vigueur.
Les apports déjà valablement enregistrés restent soumis aux conditions applicables à leur date d’enregistrement, sauf disposition légale contraire.
18. Arrêt du programme
Eliv’immo peut mettre fin au programme à tout moment.
Les apports valablement enregistrés avant la date de fin du programme pourront continuer à être traités conformément aux conditions applicables à la date de leur enregistrement, sous réserve du respect des autres conditions d’éligibilité.
19. Acceptation
La participation au programme implique la lecture et l’acceptation du présent règlement.
L’Ambassadeur reconnaît notamment avoir été informé :
- du caractère limité de son rôle ;
- de l’interdiction de négocier ou d’intervenir dans la transaction ;
- des conditions d’obtention de la récompense ;
- du plafond de 500 € ;
- du calcul basé sur le prix net vendeur ;
- de la forme de récompense en carte cadeau ;
- de ses éventuelles obligations fiscales et sociales.